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Neutralité du Net : certains États comme la Californie planchent sur des projets de loi Pour maintenir ce principe au sein de leurs « frontières »

Décembre 2017 a marqué une nouvelle étape sur la régulation de l’Internet aux États-Unis suite au vote de la FCC, l’organisme américain chargé de réguler les télécommunications, en faveur d’une nouvelle politique mettant fin à la neutralité du net.

Rappelons qu’en vertu des règles actuelles sur la neutralité du net, les fournisseurs de services à large bande sont interdits :
de blocage : les fournisseurs de services ne peuvent pas bloquer l’accès à du contenu, des applications, des services ou des appareils non dangereux ;
de limitation : les fournisseurs de services ne peuvent délibérément cibler un certain trafic Internet licite pour qu’il soit livré aux utilisateurs plus lentement que les autres types de trafic ;
de donner des priorités moyennant une compensation financière : les fournisseurs de services à large bande ne peuvent pas favoriser un certain trafic Internet en échange d’un examen de quelque nature que ce soit. Les fournisseurs de services Internet sont également interdits de donner la priorité à un contenu ou des services de leurs affiliés.

Ce qui veut dire que si la neutralité du Net venait à être abrogée, les FAI auront désormais la possibilité de découper la façon dont Internet circule sur leur réseau. Le vote de la FCC constitue le premier pas vers cette direction.

Les commissaires démocrates qui ont voté contre le programme de déréglementation du président Ajit Pai n’ont pas mâché leurs mots afin de signifier leur « profond désaccord » après cette « décision irréfléchie visant à faire reculer les règles de neutralité du réseau ».

D’après le commissaire démocrate Clyburn : « il y a une erreur fondamentale sous-jacente aux actions et à la rhétorique de la majorité actuelle : l’hypothèse selon laquelle ce qui est mieux pour les fournisseurs de haut débit serait forcément la meilleure chose pour l’Amérique. Ce qui m’attriste, c’est que l’agence qui est censée protéger tourne ainsi le dos à ses devoirs. Mais ce que je suis heureux de pouvoir dire, c’est que la lutte pour sauver la neutralité du Net ne se termine pas aujourd’hui. Cette agence n’a pas le dernier mot, Dieu merci. »

Certaines entités sont déjà passées à l’action pour tenter de contrecarrer l’abrogation de la neutralité du Net. En effet, le 3 janvier dernier, le sénateur de l’État de la Californie Scott Wiener a fait une proposition de loi pour protéger la neutralité du Net pour les Californiens.

Le projet de loi de Wiener, coécrit par dix démocrates de l’Assemblée de l’État de Californie (chambre basse de la législature de cet État) et du Sénat, dispose d’un certain nombre d’articles pour s’assurer que les compagnies de télécommunication fonctionnant en Californie adhèrent aux principes de neutralité de filet. Washington et New York ont ​​des projets de loi similaires en cours. D’ailleurs, Wiener n’est pas le seul législateur californien à proposer une telle législation, puisque le sénateur Kevin de León a également présenté un projet de loi sur la neutralité du net.

La substance de la législation est toujours en cours, mais l’intention est de tirer parti des atouts de l’État pour exiger que les réseaux fonctionnent de façon neutre. En substance, le projet de loi de la Californie exigerait la neutralité nette des entreprises qui opèrent dans l’État de Californie si elles comptent sur l’infrastructure de l’État ou le financement de l’État pour fournir le service.

L’EFF, défenseur des droits numériques, n’a pas manqué de souligner qu’elle soutient ce projet de loi, « car les actions de la FCC en décembre signifient que les États doivent fournir toutes les protections possibles pour protéger Internet tel que nous le connaissons. » La fondation rappelle toutefois que les lois des États ne peuvent rétablir la neutralité du réseau pour certains Américains, et seule une règle fédérale peut assurer que tout le monde dans le pays a accès à un réseau neutre.

L’EFF a précisé que le chemin emprunté par la FCC sur la neutralité du Net est réversible au niveau du Congrès : « Le Congrès a la capacité d’inverser un changement dans la réglementation fédérale – qui est techniquement ce que le changement de règle de la FCC est – avec une majorité simple dans les 60 jours législatifs de l’ordre étant publié dans le registre fédéral. »

Pour mémoire, en soutien au président de la FCC qui s’était déjà montré opposé au principe de la neutralité du Net, neuf sénateurs américains, tous républicains, ont déposé en mai un projet de loi visant à supprimer ce principe et à interdire des initiatives visant à le restaurer à l’avenir.

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